Législation communautaire en vigueur Document 372R2840 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] [ 02.40.10.20 - Échanges extracommunautaires: Accords AELE ] Actes modifiés: 272A0722(04) (Adoption) 272A0722(03) (Adoption) 272A0722(03) () 372R2840 Règlement (CEE) n° 2840/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, arrêtant des dispositions pour son application et portant conclusion de l'accord additionnel sur la validité pour la principauté de Liechtenstein de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 Journal officiel n° L 300 du 31/12/1972 p. 0188 - 0188 Edition spéciale danoise ...: Série-I 72(31.12)L300 p. 190 Edition spéciale anglaise ..: Série-I 72(31.12)L300 p. 190 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 11 Tome 3 p. 190 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 11 Tome 2 p. 190 Edition spéciale portugaise : Chapitre 11 Tome 2 p. 190 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 1 p. 40 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2 Tome 1 p. 40 Texte: RÈGLEMENT (CEE) Nº 2840/72 DU CONSEIL du 19 décembre 1972 portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, arrêtant des dispositions pour son application et portant conclusion de l'accord additionnel sur la validité pour la principauté de Liechtenstein de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant qu'il convient de conclure l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse et d'approuver les déclarations annexées à l'acte final, ainsi que l'accord additionnel sur la validité pour la principauté de Liechtenstein de l'accord visé ci-dessus, signés à Bruxelles le 22 juillet 1972; considérant que, l'accord avec la Confédération suisse instituant un comité mixte, il convient de désigner les représentants de la Communauté au sein de ce comité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Sont conclus, approuvés et confirmés au nom de la Communauté, l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, les annexes et protocoles ainsi que les déclarations annexées à l'acte final, de même que l'accord additionnel sur la validité pour la principauté de Liechtenstein de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972. Les textes des actes visés au premier alinéa sont annexés au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil des Communautés européennes procède, en application respectivement de l'article 36 de l'accord avec la Confédération suisse et de l'article 3 de l'accord additionnel, à la notification que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur des accords ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté. Article 3 Au sein du comité mixte prévu à l'article 29 de l'accord avec la Confédération suisse, la Communauté est représentée par la Commission, assistée par les représentants des États membres. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le 20 décembre 1972. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1972. Par le Conseil Le président T. WESTERTERP Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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