Législation communautaire en vigueur Document 372R2655 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.20 - Pays méditerranéens ] Actes modifiés: 272D1226(01) (Adoption) 270A1205(01) () 372R2655 Règlement (CEE) n° 2655/72 du Conseil, du 6 décembre 1972, concernant l'application de la recommandation du conseil d'association n° 1/72, fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier pour la mise en application de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte Journal officiel n° L 287 du 26/12/1972 p. 0001 - 0001 Texte: ++++ ( 1 ) JO N L 61 DU 14 . 3 . 1971 , P . 1 . REGLEMENT ( CEE ) N 2655/72 DU CONSEIL DU 6 DECEMBRE 1972 CONCERNANT L'APPLICATION DE LA RECOMMANDATION DU CONSEIL D'ASSOCIATION N 1/72 , FIXANT LES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE DANS LE DOMAINE DOUANIER POUR LA MISE EN APPLICATION DE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET MALTE LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 , VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , CONSIDERANT QU'UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET MALTE ( 1 ) A ETE SIGNE LE 5 DECEMBRE 1970 ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1971 ; CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 16 PARAGRAPHE 2 DU PROTOCOLE RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , PROTOCOLE QUI FAIT PARTIE INTEGRANTE DE CET ACCORD , LE CONSEIL D'ASSOCIATION A FORMULE , LE 24 AVRIL 1972 , LA RECOMMANDATION N 1/72 FIXANT LES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE DANS LE DOMAINE DOUANIER POUR LA MISE EN APPLICATION DE L'ACCORD ; CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE METTRE EN APPLICATION DANS LA COMMUNAUTE LES MESURES PREVUES PAR CETTE RECOMMANDATION , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER EN CE QUI CONCERNE LES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE DANS LE DOMAINE DOUANIER POUR L'APPLICATION DE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET MALTE , LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA RECOMMANDATION DU CONSEIL D'ASSOCIATION N 1/72 , DU 24 AVRIL 1972 , ANNEXEE AU PRESENT REGLEMENT , SONT APPLICABLES . ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 6 DECEMBRE 1972 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT N . SCHMELZER Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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