Législation communautaire en vigueur Document 459A0409(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 07.20.60 - Dispositions CECA ] Actes modifiés: 456A0430(01) (Modification) 455A0419(01) (Modification) 459A0409(01) CECA: Deuxième accord complémentaire à l'accord du 21 mars 1955 relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires Journal officiel n° 022 du 09/04/1959 p. 0431 - 0431 Edition spéciale danoise ...: Série-I (59-62) p. 24 Edition spéciale anglaise ..: Série-I (59-62) p. 25 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 7 Tome 1 p. 31 Edition spéciale portugaise : Chapitre 7 Tome 1 p. 31 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 7 Tome 1 p. 22 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 7 Tome 1 p. 22 Texte: INFORMATIONS DEUXIÈME ACCORD COMPLÉMENTAIRE à l'accord du 21 mars 1955 relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires (1) LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, vu les dispositions de l'article 70 du traité du 18 avril 1951 instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, en exécution des dispositions du paragraphe 10, alinéa 2 et alinéa 3, 2), de la convention relative aux dispositions transitoires, concernant l'établissement de tarifs directs internationaux, vu l'accord du 21 mars 1955 relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires, vu l'accord complémentaire à l'accord relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires en date du 16 mars 1956, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: Article 1er Le point B de l'annexe I à l'accord du 21 mars 1955 visé ci-dessus est remplacé par le texte suivant: «B. - transports de coke vers l'Italie et vice versa Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du présent accord, les prix de transport de coke expédié d'un État membre vers l'Italie et vice versa sont établis comme suit: 1) Pour le calcul de la taxe de parcours partielle italienne, il est fait application du coefficient de dégressivité italien correspondant à la distance partielle du parcours en Italie. 2) Pour le calcul de la taxe de parcours partielle de chacun des autres États membres, il est fait application du coefficient national de dégressivité correspondant à la distance totale diminuée de la distance partielle de parcours en Italie.» Article 2 La date du 30 avril 1959 figurant à l'article 1er de l'accord complémentaire du 16 mars 1956 visé ci-dessus est remplacée par celle du 31 août 1959. Article 3 Le texte du présent accord, consigné au procès-verbal des délibérations du Conseil, sera publié au Journal Officiel des Communautés européennes. Le présent accord entrera en vigueur le 1er mai 1959. (1) Ce deuxième accord complémentaire a été conclu au cours de la 59e session du Conseil tenue le 23 mars 1959. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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