Législation communautaire en vigueur Document 456A0430(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 07.20.60 - Dispositions CECA ] Actes modifiés: 455A0419(01) (Modification) 456A0430(01) CECA: Accord complémentaire à l'Accord du 21 mars 1955 relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires Journal officiel n° 010 du 30/04/1956 p. 0130 - 0130 Edition spéciale danoise ...: Série-I (52-58) p. 40 Edition spéciale anglaise ..: Série-I (52-58) p. 40 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 7 Tome 1 p. 14 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 7 Tome 1 p. 15 Edition spéciale portugaise : Chapitre 7 Tome 1 p. 15 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 7 Tome 1 p. 14 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 7 Tome 1 p. 14 Modifications: Modifié par 459A0409(01) (JO 022 09.04.1959 p.431) Texte: CONSEIL DE MINISTRES INFORMATIONS ACCORD COMPLÉMENTAIRE à l'Accord du 21 mars 1955 relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires (1) LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, Vu les dispositions de l'article 70 du Traité du 18 avril 1951 instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, En exécution des dispositions du paragraphe 10 alinéa 2 et alinéa 3, 2º de la Convention relative aux dispositions transitoires, concernant l'établissement de tarifs directs internationaux, Vu l'Accord du 21 mars 1955 relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: Article premier Il est ajouté au paragraphe 3 de l'Annexe II à l'Accord du 21 mars 1955 susvisé un nouvel alinéa rédigé dans les termes suivants: «Toutefois, jusqu'au 30 avril 1959, les coefficients limites des taxes de parcours italiennes sont limités à la valeur du coefficient national italien à la distance de a) 500 km du 1er mai 1956 au 30 avril 1958; b) 700 km du 1er mai 1958 au 30 avril 1959». Article 2 Il est ajouté à l'Accord du 21 mars 1955 susvisé une Annexe III rédigée comme suit: «ANNEXE III à l'Accord du 21 mars 1955 relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires Les transports de charbon et d'acier, comportant l'utilisation continue des lignes de plusieurs États membres - en provenance d'un État tiers et à destination d'un État membre de la Communauté, - en provenance d'un État membre de la Communauté et à destination d'un État tiers, - en provenance d'un État tiers et à destination d'un État tiers en transit à travers des États membres de la Communauté, bénéficient, pour leur trajet dans les États membres de la Communauté, des dispositions prévues par l'Accord». Article 3 Le texte du présent Accord complémentaire, consigné au procès-verbal des délibérations du Conseil, sera publié au Journal Officiel de la Communauté. Le présent Accord entrera en vigueur le 1er mai 1956. (1) Cet Accord complémentaire a été conclu au cours de la 31ème session du Conseil tenue le 16 mars 1956. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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