CODE DE L'URBANISME. (Partie Législative)
Livre V ; Implantation des services, établissements et entreprises
Titre II ; Dispositions finançières concernant la région parisienne
Article L520-4
(Loi n° 82-1020 du 3 décembre 1982 art. 5 II, III Journal Officiel du 4 décembre 1982)
(Loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 art. 46 Journal Officiel du 31 décembre 1986)
Le produit de la redevance est attribué à la région d'Ile-de-France pour être pris en recettes au budget d'équipement de la région, en vue du financement d'infrastructures routières et d'équipements nécessaires au desserrement d'activités industrielles ou tertiaires.