CODE DE L'URBANISME. (Partie Législative)
Livre V ; Implantation des services, établissements et entreprises
Titre II ; Dispositions finançières concernant la région parisienne
Article L520-3
(Loi n° 82-1020 du 3 décembre 1982 art. 4, art. 5 I Journal Officiel du 4 décembre 1982)
(Loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 art. 46 Journal Officiel du 31 décembre 1986)
(Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 art. 48 Journal Officiel du 30 décembre 1988)
Le montant de la redevance due par mètre carré de surface utile de plancher peut varier selon les périmètres considérés, sans pouvoir excéder 1 600 F. Ce montant et ces périmètres sont fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction du taux d'emploi et de son évolution.
(Loi n° 82-1020 du 3 décembre 1982 art. 4, art. 5 I Journal Officiel du 4 décembre 1982)
(Loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 art. 46 Journal Officiel du 31 décembre 1986)
(Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 art. 48 Journal Officiel du 30 décembre 1988)
(Ordonnance n° 2000-916 du 22 septembre 2000 annexe Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le montant de la redevance due par mètre carré de surface utile de plancher peut varier selon les périmètres considérés, sans pouvoir excéder 244 euros. Ce montant et ces périmètres sont fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction du taux d'emploi et de son évolution.