CODE DE L'URBANISME. (Partie Législative)
Livre IV ; Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
Titre II ; Permis de construire
Chapitre II ; Exceptions au régime général
Article L422-5
(inséré par Loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 art. 4 Journal Officiel du 7 janvier 1986)
Les dispositions des articles L. 430-4-1 et L. 430-4-2 sont applicables aux travaux, installations et constructions visés aux articles L. 422-1 à L. 422-4 .