CODE DE L'URBANISME. (Partie Législative)
Livre IV ; Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
Titre II ; Permis de construire
Chapitre III ; Permis de construire à titre précaire
Article L423-1
(Loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 art. 20 Journal Officiel du 1 janvier 1977)
(Décret n° 81-534 du 12 mai 1981 art. 2 Journal Officiel du 15 mai 1981 date d'entrée en vigueur ART. 38 MODIFIE 1 JUILLET 1982)
(Décret n° 82-584 du 29 juin 1982 art. 1 Journal Officiel du 7 juillet 1982)
(Décret n° 86-984 du 17 août 1986 art. 7 xlii Journal Officiel du 27 août 1986)
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 202 X Journal Officiel du 14 décembre 2000)
Lorsqu'un emplacement est réservé par un plan d'occupation des sols rendu public ou un plan local d'urbanisme approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert et que la construction à édifier a un caractère précaire, le permis de construire peut exceptionnellement être accordé, sur avis favorable de la collectivité intéréssée à l'opération.