CODE DE L'URBANISME. (Partie Législative)
Livre III ; Aménagement foncier
Titre IV ; Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Article L340-1
(Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 art. 26 XXX Journal Officiel du 19 juillet 1985)
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 202 XXXVI Journal Officiel du 14 décembre 2000)
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 311-1 à L. 311-7, L. 313-1 à L. 313-5, L. 315-3 à L. 315-5, L. 322-11.