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CODE DE L'URBANISME. (Partie Législative)
Livre III ; Aménagement foncier
Titre IV ; Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Article L340-2


(Loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 Journal Officiel du 3 janvier 1976)


(inséré par Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 art. 31 Journal Officiel du 14 décembre 2000)


   Il est créé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, un fonds régional d'aménagement foncier et urbain qui coordonne les interventions financières de l'Etat, des collectivités territoriales et de l'Union européenne, en vue d'assurer la constitution de réserves foncières et la réalisation des équipements nécessaires à l'aménagement d'espaces déjà urbanisés ou qui ont vocation à l'être en vertu des documents d'urbanisme applicables.
   Le fonds régional participe également au financement des études préalables à la réalisation de ces opérations.
   Pour la mise en oeuvre du dispositif, une convention est passée avec une institution financière chargée de regrouper les fonds et de verser les aides.
   Les représentants des maîtres d'ouvrages sociaux sont consultés sur la gestion et l'évaluation de ces fonds.
   La présidence de ces fonds régional d'aménagement foncier et urbain est assurée alternativement et par période d'un an par le président du conseil général et par le président du conseil régional.
   L'association des maires désigne deux représentants pour siéger au fonds régional d'aménagement foncier et urbain.
   Les autres modalités d'organisation et de fonctionnement des fonds régionaux sont définies par décret.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)