CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 2 ; Conflits collectifs
Chapitre 3 ; Conciliation
Section 2 ; Conciliation dans certains établissements publics et dans les entreprises publiques à statut
Article L523-10
(Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 Journal Officiel du 14 novembre 1982)
(inséré par Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 art. 18 Journal Officiel du 14 novembre 1982)
Les accords établis en conciliation entre les parties intervenues dans la procédure sont enregistrés dans les procès-verbaux des séances et engagent les parties.