CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 2 ; Conflits collectifs
Chapitre 3 ; Conciliation
Section 2 ; Conciliation dans certains établissements publics et dans les entreprises publiques à statut
Article L523-11
(Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 Journal Officiel du 14 novembre 1982)
(inséré par Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 art. 19 Journal Officiel du 14 novembre 1982)
A défaut de procédures particulières instituées conformément à l'article L. 523-8, les différends collectifs de travail dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux à statut peuvent être soumis à la procédure de conciliation de droit commun.