CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 1 ; Conflits individuels
Conseils de prud'hommes
Chapitre 2 ; Organisation et fonctionnement des conseils de prud'hommes
Article L512-4
(Loi n° 82-372 du 6 mai 1982 art. 5 Journal Officiel du 7 mai 1982)
Un décret fixe, pour chaque conseil de prud"hommes, le nombre de conseillers à élire par collège dans les différentes sections.