CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 3 ; Placement et emploi
Titre 2 ; Emploi
Chapitre 1 ; Licenciement pour motif économique
Article L321-10
(Loi n° 75-5 du 3 janvier 1975 Journal Officiel du 4 janvier 1975)
(Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 art. 223 Journal Officiel du 26 janvier 1985)
(Loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 art. 6 IV Journal Officiel du 31 décembre 1986)
(inséré par Loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 art. 6 II, art. 6 IV Journal Officiel du 31 décembre 1986)
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer les mesures d'adaptation nécessaires à l'application des dispositions de la présente loi dans les entreprises qui sont tenues de constituer un comité d'entreprise ou des organismes qui en tiennent lieu en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires autres que celles qui figurent au code de travail, soit de stipulations conventionnelles.