CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 4 ; Salaire
Chapitre 3 ; Paiement du salaire
Section 2 ; Privilèges et garanties de la créance de salaire
Article L143-11-5
(Loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 art. 5 Journal Officiel du 30 décembre 1973)
(inséré par Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 art. 130 Journal Officiel du 26 janvier 1985)
Le droit du salarié est indépendant de l'observation par l'employeur tant des prescriptions des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-9 que des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article L. 143-11-4.