CODE DU TRAVAIL (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 3 ; Placement et emploi
Titre 2 ; Emploi
Chapitre 3 ; Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
Section 2 ; Travailleurs handicapés
Sous-section 4 ; Travail protégé
Article D323-18
(Décret n° 76-478 du 2 juin 1976 Journal Officiel du 4 juin 1976)
(Décret n° 81-52 du 23 janvier 1981 Journal Officiel du 25 janvier 1981)
(Décret n° 81-52 du 23 janvier 1981 Journal Officiel du 25 janvier 1981)
(Décret n° 84-292 du 16 avril 1984 art. 1 Journal Officiel du 21 avril 1984)
(inséré par Décret n° 84-292 du 16 avril 1984 art. 1 Journal Officiel du 21 avril 1984)
La demande tendant à l'octroi d'une subvention doit être adressée par l'intéressé au secrétariat de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de son lieu de résidence, au plus tard dans les douze mois qui suivent la fin du stage de formation ou de la sortie de l'université. La commission instruit la demande et la transmet avec son avis motivé au commissaire de la République de département.