CODE DU TRAVAIL (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 2 ; Réglementation du travail
Titre 1 ; Conditions du travail
Chapitre 2 ; Durée du travail
Section 3 ; Repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail
Article D212-8
(inséré par Décret n° 76-749 du 10 août 1976 Journal Officiel du 12 août 1976)
Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de l'exploitation font obstacle à ce que plusieurs demandes soient simultanément satisfaites, les demandeurs sont départagés, selon l'ordre de priorité ci-après : Demandes déjà différées ; Situation de famille ; Ancienneté dans l'entreprise.