CODE DU TRAVAIL (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 2 ; Réglementation du travail
Titre 1 ; Conditions du travail
Chapitre 2 ; Durée du travail
Section 3 ; Repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail
Article D212-9
(inséré par Décret n° 76-749 du 10 août 1976 Journal Officiel du 12 août 1976)
En tout état de cause, la durée pendant laquelle le repos peut être différé par l'employeur ne peut excéder deux mois . Toutefois, dans le cas où ce délai aurait pour effet de reporter le repos à l'intérieur de la période fixée à l'article D. 212-6 , il se trouve suspendu dès l'ouverture de cette période pour recommencer à courir au terme de celle-ci.