CODE RURAL (Partie Législative)
Livre VIII ; Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Titre Ier ; Enseignement et formation professionnelle agricoles
Chapitre V ; Dispositions particulières
Section 3 ; Dispositions pénales
Article L815-4
(Décret n° 80-560 du 11 juillet 1980 Journal Officiel du 20 juillet 1980)
(Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 art. 20 I Journal Officiel du 23 juillet 1983)
(inséré par Loi n° 93-935 du 22 juillet 1993 annexe Journal Officiel du 23 juillet 1993)
Seront punis des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal : 1° Ceux qui auront usurpé le titre de docteur vétérinaire accordé conformément aux dispositions de la loi du 31 juillet 1923 ou le titre de vétérinaire ; 2° Ceux qui, étant régulièrement docteurs vétérinaires sans être docteurs en médecine, n'auront pas fait suivre leur titre de docteur du titre de vétérinaire.