CODE RURAL (Partie Législative)
Livre VIII ; Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Titre Ier ; Enseignement et formation professionnelle agricoles
Chapitre V ; Dispositions particulières
Section 3 ; Dispositions pénales
Article L815-3
(Décret n° 80-560 du 11 juillet 1980 Journal Officiel du 20 juillet 1980)
(Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 art. 20 I Journal Officiel du 23 juillet 1983)
(inséré par Loi n° 93-935 du 22 juillet 1993 annexe Journal Officiel du 23 juillet 1993)
Quiconque aura usurpé l'un des titres d'ingénieur agronome, d'ingénieur agricole, d'ingénieur des industries agricoles et alimentaires ou d'ingénieur horticole sera puni des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal. Ces pénalités s'appliquent également aux personnes qui auront conféré l'un ou l'autre de ces titres ou délivré des diplômes comportant l'une ou l'autre de ces appellations.