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CODE RURAL (Partie Législative)
Livre VIII ; Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Titre II ; Développement agricole

Article L820-1


(inséré par Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 art. 137 Journal Officiel du 10 juillet 1999)


   Le développement agricole a pour mission de contribuer à l'adaptation permanente de l'agriculture et du secteur de la transformation des produits agricoles aux évolutions scientifiques, technologiques, économiques et sociales dans le cadre des objectifs de développement durable, de qualité des produits, de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire et de maintien de l'emploi en milieu rural.
   Relèvent du développement agricole :
   - la mise en oeuvre d'actions de recherche finalisée et appliquée ;
   - la conduite d'études, d'expérimentations et d'expertises ;
   - la diffusion des connaissances par l'information, la démonstration, la formation et le conseil ;
   - l'appui aux initiatives locales entrant dans le cadre de sa mission.
   La politique du développement agricole est définie et mise en oeuvre par concertation entre l'Etat et les organisations professionnelles agricoles. Elle est régulièrement évaluée.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)