CODE RURAL (Partie Législative)
Livre VII ; Dispositions sociales
Titre VI ; Dispositions spéciales
Chapitre IV ; Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger
Section 5 ; Pensionnés des régimes agricoles d'assurance vieillesse résidant à l'étranger
Article L764-9
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application de la présente section.