CODE RURAL (Partie Législative)
Livre V ; Organismes professionnels agricoles
Titre VII ; Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre II ; Dispositions particulières
Section 3 ; Agrément, contrôle
Article L572-3
(inséré par Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 art. 52 I Journal Officiel du 9 juillet 1996)
I. - Le premier alinéa de l'article L. 525-1 est ainsi rédigé : "La création des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions doit être agréée par arrêté du représentant du Gouvernement dans des conditions fixées par décret". II. - Le quatrième alinéa de l'article L. 525-1 est ainsi rédigé : "La décision portant refus ou retrait d'agrément est prise après avis d'une commission dont la composition et les attributions sont fixées par décret".