CODE RURAL (Partie Législative)
Livre V ; Organismes professionnels agricoles
Titre VII ; Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre II ; Dispositions particulières
Section 4 ; Fédérations des coopératives agricoles
Article L572-4
(inséré par Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 art. 52 I Journal Officiel du 9 juillet 1996)
Le premier alinéa de l'article L. 527-1 est ainsi rédigé : "Les coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer à une fédération de coopératives agréée par le représentant du Gouvernement ayant pour objet de procéder, sous le nom de révision, à l'examen analytique et périodique des comptes et de la gestion des coopératives qui en font la demande, afin d'en dégager à l'intention de l'organisme révisé et de ses membres une appréciation critique".