CODE RURAL (Partie Législative)
Livre V ; Organismes professionnels agricoles
Titre VII ; Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre II ; Dispositions particulières
Section 2 ; Capital social et dispositions financières
Article L572-2
(inséré par Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 art. 52 I Journal Officiel du 9 juillet 1996)
Au premier alinéa de l'article L. 523-5-1, les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs" sont remplacés par les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs".