CODE RURAL (Partie Législative)
Livre V ; Organismes professionnels agricoles
Titre VII ; Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre II ; Dispositions particulières
Section 1 ; Associés, tiers non coopérateurs
Article L572-1
(inséré par Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 art. 52 I Journal Officiel du 9 juillet 1996)
Au 5° de l'article L. 522-1, les mots : "d'autres sociétés coopératives agricoles, union de ces sociétés et sociétés d'intérêt collectif agricole" sont remplacés par les mots : "d'autres sociétés coopératives agricoles et unions de ces sociétés".