CODE RURAL (Partie Législative)
Livre II ; Protection de la nature
Titre III ; Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
Chapitre VI ; Conditions d'exercice du droit de pêche
Section 1 ; Dispositions générales
Article L236-3
(Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 21 septembre 2000 en vigueur le 1er août 2000)
Les taux de cette taxe sont fixés par décrets rendus sur proposition du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé du budget, après avis du Conseil supérieur de la pêche.