CODE RURAL (Partie Législative)
Livre II ; Protection de la nature
Titre VI ; Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la collectivité territoriale de Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises
Chapitre III ; Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
Section 3 ; Pêche en eau douce
Article L263-6
(Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 21 septembre 2000 en vigueur le 1er août 2000)
Le taux de la taxe annuelle est fixé par le conseil général.