CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (Partie Réglementaire - Décrets simples)
LIVRE III ; Les services financiers
TITRE Ier ; Chèques postaux
Article D506-1
(inséré par Décret n° 84-288 du 17 avril 1984 art. 3 Journal Officiel du 19 avril 1984)
Sauf dans les cas prévus par les lois et règlements en vigueur, une opération ne peut être inscrite au débit d'un compte courant postal pour un montant supérieur à l'avoir disponible au compte, après déduction des taxes éventuellement applicables. L'opération exécutée au-delà de l'avoir disponible peut donner lieu à perception de frais proportionnels au montant et à la durée de l'insuffisance de provision constatée.