CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre VI ; Les juridictions pénales
Titre III ; Les juridictions pénales spécialisées
Chapitre II ; Les juridictions des forces armées
Section I ; Des tribunaux territoriaux des forces armées
Article R632-1
(Décret n° 82-1146 du 29 décembre 1982 art. 2 Journal Officiel du 30 décembre 1982)
Les règles relatives à l'établissement en temps de guerre des tribunaux territoriaux des forces armées sont fixées par un décret pris en application des articles 25 et 26 du Code de justice militaire.