CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre VI ; Les juridictions pénales
Titre III ; Les juridictions pénales spécialisées
Chapitre II ; Les juridictions des forces armées
Section II ; Des tribunaux aux armées et des tribunaux militaires aux armées
Article R632-2
(Décret n° 82-1146 du 29 décembre 1982 art. 2 Journal Officiel du 30 décembre 1982)
Les règles relatives à l'établissement en temps de paix des tribunaux aux armées sont fixées par un décret pris en application de l'article 4 du Code de justice militaire. Les règles relatives à l'établissement en temps de guerre des tribunaux militaires aux armées sont fixées par un décret pris en en application de l'article 50 du Code de justice militaire.