CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre VI ; Les juridictions pénales
Titre II ; Les juridictions de jugement de droit commun
Chapitre III ; Le tribunal de police
Article R623-1
(Décret n° 80-659 du 18 août 1980 art. 5 Journal Officiel du 24 août 1980)
Le siège et le ressort des tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale sont fixés par le tableau II annexé au présent code.