CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre VI ; Les juridictions pénales
Titre Ier ; Les juridictions d'instruction de droit commun
Chapitre Ier ; Le juge d'instruction
Article R611-1
Les conditions de désignation du juge d'instruction sont prévues par les articles D27 à D31 du Code de procédure pénale.