CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Les juridictions des mineurs
Titre III ; Le juge des enfants
Chapitre Ier ; Institution et compétence
Article R531-1
La compétence territoriale du juge des enfants est la même que celle du tribunal des enfants auprès duquel il exerce ses fonctions.