CODE MINIER
Livre Ier ; Régime général
Titre IV ; Exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines
Chapitre II ; De l'exercice de la surveillance administrative et des mesures à prendre en cas d'accidents
Article 84-1
(Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 art. 23 Journal Officiel du 16 juillet 1994)
(Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 art. 8 Journal Officiel du 31 mars 1999)
L'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions de l'article 91.