CODE MINIER
Livre Ier ; Régime général
Titre IV ; Exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines
Chapitre II ; De l'exercice de la surveillance administrative et des mesures à prendre en cas d'accidents
Article 83
(Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 art. 20 Journal Officiel du 18 juin 1977)
(Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 art. 17 Journal Officiel du 4 janvier 1992)
(Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 art. 21 Journal Officiel du 16 juillet 1994)
L'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation de mines est subordonnée à une autorisation administrative, accordée, après enquête publique et consultation des communes intéressées, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret détermine les critères et les seuils au-dessous desquels les travaux de recherches et d'exploitation de mines sont dispensés d'enquête publique ou soumis à déclaration.
L'autorisation, qui peut être complétée ultérieurement, fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux de recherches et d'exploitation sont réalisés, dans le respect des intérêts mentionnés aux articles 79 et 79-1.
Source : LEGIFRANCE
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