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CODE MINIER
Livre Ier ; Régime général
Titre VI ; Carrières
Article 114
(Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 art. 27 Journal Officiel du 4 janvier 1970 en vigueur le 1er octobre 1971)
(Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 art. 27 Journal Officiel du 18 juin 1977)
(Loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 art. 19, art. 31 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur au plus tard le 5 juillet 1993)
(Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 art. 12, art. 32 I Journal Officiel du 16 juillet 1994)
Les dispositions des articles 69, 70 et 74 du présent code sont applicables au permis exclusif de carrières.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)