CODE DES MARCHES PUBLICS
Livre V ; Mesures de publicité et de mise en concurrence applicables à certains marchés de fournitures, de travaux et de services
Titre II ; Dispositions particulières aux secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
Article 395
(Décret n° 93-990 du 3 août 1993 art. 37 Journal Officiel du 10 août 1993)
(Décret n° 98-111 du 27 février 1998 art. 1 I, art. 3 III Journal Officiel du 28 février 1998 en vigueur le 1er avril 1998)
L'avis d'attribution du marché est adressé, pour information, à la Commission des communautés européennes. La personne responsable du marché ou l'autorité compétente peut demander à la Commission des communautés européennes que les informations concernant le nombre des offres reçues et le nom et l'adresse de l'entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire de services ne soient pas publiées au Journal officiel des communautés européennes lorsque leur divulgation porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services.