CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Titre II ; De la profession cinématographique
Chapitre II ; Dispositions particulières à l'exploitation
Section III ; Conditions de projection des films cinématographiques
Article 26
(Décret n° 61-1324 du 4 décembre 1961 art. 3 Journal Officiel du 8 décembre 1961)
(Décret n° 69-1225 du 24 décembre 1969 art. 3 Journal Officiel du 31 décembre 1969)
Le directeur général du centre national de la cinématographie est habilité : 1° A fixer les règles relatives aux modalités de la location des films au pourcentage, et notamment les taux minimum et maximum des participations proportionnelles aux encaissements réalisés dans les salles de spectacles cinématographiques ; 2° A accorder des dérogations aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 23.