CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Titre II ; De la profession cinématographique
Chapitre II ; Dispositions particulières à l'exploitation
Section III ; Conditions de projection des films cinématographiques
Article 25
(Décret n° 63-1038 du 14 octobre 1963 art. 1 Journal Officiel du 18 octobre 1963)
(Décret n° 69-1225 du 24 décembre 1969 art. 2 Journal Officiel du 31 décembre 1969)
(Décret n° 71-207 du 19 mars 1971 art. 2 Journal Officiel du 20 mars 1971)
L'assiette de la participation proportionnelle prévue à l'article précédent est déterminée par le produit de la vente des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, compte non tenu de la taxe spéciale additionnelle au prix des places ni du droit de timbre éventuellement exigibles. Elle est exprimée, ainsi que la participation proportionnelle qui en résulte au profit de l'oeuvre cinématographique, en valeur hors taxe sur la valeur ajoutée.