CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre II ter ; Dégrèvements et restitutions d'impôts
Section II ; Juridiction gracieuse - Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Article 396 quindecies
(Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 Journal Officiel du 18 septembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)
(Loi n° 92-125 du 6 février 1992 art. 3 Journal Officiel du 8 février 1992)
Pour l'exécution des enquêtes auxquelles procèdent les membres du comité du contentieux fiscal douanier et des changes en vue de l'élaboration du rapport annuel prévu à l'article L 138 du livre des procédures fiscales, le comité fait appel aux corps ou services habilités à contrôler l'activité des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Il peut demander au directeur général des impôts de désigner des agents à cette fin.