CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre VI ; Taxes parafiscales
Chapitre IX ; Fonds national de développement agricole
Section II ; Taxe parafiscale sur les vins
Article 363 E
(Décret n° 85-1014 du 24 septembre 1985 art. 1 à art. 4 Journal Officiel du 25 septembre 1985)
(Décret n° 87-1122 du 24 décembre 1987 art. 1 à art. 4 Journal Officiel du 31 décembre 1987)
(Décret n° 93-310 du 9 mars 1993 art. 55 Journal Officiel du 11 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993)
(Décret n° 92-1458 du 31 décembre 1992 art. 1 à 5 Journal Officiel du 1er janvier 1993)
(Décret n° 95-1337 du 28 décembre 1995 art. 1er à 5 Journal Officiel du 30 décembre 1995)
I. Il est institué, à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 31 décembre 2000, une taxe parafiscale sur les vins, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.
II. La taxe est due par les producteurs au moment de la délivrance du titre de mouvement permettant l'enlèvement des vins à la propriété ou par les négociants vinificateurs lors de la déclaration de fabrication. Ces derniers ont la possibilité d'en retenir le montant sur le prix des raisins ou des moûts utilisés pour ces fabrications, à l'exclusion des acquisitions intracommunautaires de raisin et de moût.
III. Le montant maximum de la taxe est fixé à : a. 3,00 F par hectolitre pour les vins d'appellation d'origine contrôlée ; b. 1,95 F par hectolitre pour les vins délimités de qualité supérieure ; c. 0,90 F par hectolitre pour les autres vins. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe, dans ces limites, les montants de la taxe.
IV. La taxe est liquidée et recouvrée par la direction générale des douanes et droits indirects suivant les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus pour les droits indirects sur les boissons.