CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre VI ; Taxes parafiscales
Chapitre XII ; Taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier
Article 363 AF
(Décret n° 82-733 du 23 août 1982 art. 2 Journal Officiel du 25 août 1982)
(Décret n° 92-1122 du 2 octobre 1992 art. 3 Journal Officiel du 10 octobre 1992)
(Décret n° 97-1265 du 29 décembre 1997 art. 3 Journal Officiel du 30 décembre 1997)
Le fait générateur de la taxe est la livraison des céréales par les producteurs aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.