CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'Etat
Titre II ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier ; Taxe sur la valeur ajoutée
Section I ; Champ d'application
Article 195 C
(Décret n° 67-1127 du 22 décembre 1967 art. 2, 3, 4 Journal Officiel du 24 décembre 1967)
(Loi n° 73-1128 du 21 décembre 1973 art. 4 II Journal Officiel du 23 décembre 1973)
(Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 art. 29, 49 Journal Officiel du 30 décembre 1978)
(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 7 II 25 finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par ((le 1° du I de l'article 286)) (M) du code général des impôts pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, en cas de commencement ou de cessation d'entreprise.