CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'Etat
Titre II ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier ; Taxe sur la valeur ajoutée
Section I ; Champ d'application
Article 195 D
(Décret n° 67-1127 du 22 décembre 1967 art. 2, 3, 4 Journal Officiel du 24 décembre 1967)
(Loi n° 73-1128 du 21 décembre 1973 art. 4 II Journal Officiel du 23 décembre 1973)
(inséré par Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 art. 29, 49 Journal Officiel du 30 décembre 1978)
Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de ladite taxe leur sont applicables.