CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'Etat
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre VI ter ; Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
III ; Obligations des employeurs
Article 163 quindecies A
(Décret n° 93-326 du 12 mars 1993 art. 2 Journal Officiel du 13 mars 1993)
(Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 art. 1 III, V Journal Officiel du 3 juillet 1998)
((Conformément à l'article R. 950-23 du code du travail, la déclaration prévue)) (M) à l'article 235 ter KD du code général des impôts doit indiquer, outre la désignation et l'adresse du déclarant : 1° Le montant ((des rémunérations versées telles qu'elles sont définies)) (M) au premier alinéa de l'article 235 ter KA du même code ; 2° Le montant ((des rémunérations versées telles qu'elles sont définies)) (M) au premier alinéa de l'article L. 931-20-1 du code du travail ; 3° L'assiette de la contribution à laquelle sont assujetties les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 953-1 du même code, et effectuant leur versement à un organisme collecteur visé à l'article 235 ter KA du code général des impôts ; 4° Le montant de l'obligation et des contributions mentionnées aux articles L. 931-20-1 et L. 953-1 du code du travail et à l'article 235 ter KA du code général des impôts ; 5° Le montant des versements effectués aux organismes collecteurs agréés pour recevoir les contributions visées au 4°, avec indication de leur dénomination et de l'adresse précise de ces organismes ; 6° Selon les cas, l'absence ou l'insuffisance des versements effectués, compte tenu du montant des contributions dues ; 7° Le cas échéant, la détermination des majorations prévues aux articles 235 ter KC du code général des impôts et aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 931-20 du code du travail ; 8° Le montant total du versement à effectuer à la caisse du comptable des impôts ; 9° Le nombre de salariés de l'entreprise par catégorie d'emploi et par sexe ainsi que, le cas échéant, le nombre de salariés ayant suivi une action de formation et le nombre d'heures de formation correspondant.
Cette déclaration doit être rédigée en un exemplaire sur un imprimé fourni par l'administration.