CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'Etat
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre II bis ; Taxe d'apprentissage
II ; Demande d'exonération
Article 140 C
(Décret n° 88-517 du 4 mai 1988 art. 1 Journal Officiel du 6 mai 1988)
La demande d'exonération, rédigée sur des imprimés d'un modèle agréé, doit être jointe à la déclaration accompagnée, le cas échéant, du reçu délivré par l'organisme bénéficiaire des versements. Le receveur des impôts délivre récépissé de la demande d'exonération.