CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'Etat
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre II bis ; Taxe d'apprentissage
II ; Demande d'exonération
Article 140 D
(Décret n° 88-517 du 4 mai 1988 art. 2 Journal Officiel du 6 mai 1988)
(Décret n° 96-1052 du 5 décembre 1996 art. 2, art. 3 Journal Officiel du 8 décembre 1996)
(Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 art. 1 III, V Journal Officiel du 3 juillet 1998)
La demande indique : 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ; 2° La partie du salaire des apprentis donnant lieu à exonération, le montant des versements effectués aux centres de formation d'apprentis dans la limite prévue à l'article 140 K, avec le nom et l'adresse des bénéficiaires des versements ; 3° L'effectif des salariés et éventuellement celui des apprentis de l'entreprise ; 4° Le montant global des ((rémunérations)) (M) déclaré en application du 1° de l'article 140 A ; 5° Les conditions dans lesquelles l'employeur organise lui-même, ou avec d'autres entreprises, les premières formations technologiques et professionnelles, et notamment l'apprentissage, ainsi que la nature, avec les justifications appropriées, des charges supportées à ce titre, telles qu'elles sont définies à l'article 5 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié (1) ; 6° La nature et le montant des autres dépenses énumérées au même article avec le nom et l'adresse des bénéficiaires ; 7° S'il y a lieu, le montant des subventions, cotisations ou impositions versées à des chambres syndicales, à des chambres de commerce et d'industrie, à des chambres de métiers, à des chambres d'agriculture ou à toutes associations consacrant une partie de leurs ressources à des dépenses entrant dans la prévision de l'article 5 précité. La demande est accompagnée des reçus délivrés par l'organisme bénéficiaire des versements.
(M) Modification. (1) Décret modifié par le décret n° 74-32 du 15 janvier 1974 (J.O. du 18).