CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre IV ; Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier ; Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II ; Les tarifs et leur application
Article 790 A
(Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 19 IV finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)
(Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 13 finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989)
Un abattement de 100 000 F par part est effectué pour la perception des droits de mutation à titre gratuit exigibles sur les donations de titres consenties à tout ou partie du personnel d'une entreprise. Cet abattement ne peut se cumuler avec un autre abattement. Il est subordonné à un agrément préalable du ministre de l'économie et des finances.