CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier ; Impôt sur le revenu
Section I ; Dispositions générales
Section II ; Revenus imposables
Section III ; Déclarations des contribuables
Section V ; Calcul de l'impôt
Section VI ; Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès
Section VII ; Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux
Chapitre Ier quater ; Taxe sur les produits de placement soumis à prélèvement libératoire
Chapitre II ; Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
Section I ; Généralités
Section II ; Champ d'application de l'impôt
Section III ; Détermination du bénéfice imposable
Section IV ; Personnes imposables - Lieu d'imposition
Section V ; Calcul de l'impôt
Section VI ; Etablissement de l'impôt
Section VII ; Obligations des personnes morales
Section VIII ; Groupes de sociétés
Chapitre III ; Taxes diverses
Section 0I ; Précompte
Section 0II ; Imposition forfaitaire annuelle des sociétés
Section I ; Taxe d'apprentissage
Section II ; Taxe sur les salaires
Section II bis ; Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France
Section III ; Taxe annuelle sur les logements vacants
Section V bis ; Contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail
Section VI ; Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique
Section VII ; Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
Section VIII ; Prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création d'une force de dissuasion
Section X ; Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Section XI ; Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence
Section XIV ; Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages
Section XV ; Contribution des institutions financières
Section XVII ; Contribution sur l'impôt sur les sociétés
Section XVIII ; Contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés
Section XIX ; Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
Chapitre IV ; Dispositions communes aux impôts et taxes , revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
Section II ; Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
Section III ; Déduction fiscale pour investissement
Section V ; Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III
Section VI ; Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation
Section VII ; Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation
Titre II ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier ; Taxe sur la valeur ajoutée
Section 0I ; Définition du territoire communautaire
Section I ; Champ d'application
Section II ; Assiette de la taxe
Section III ; Fait générateur et exigibilité
Section IV ; Liquidation de la taxe
Section V ; Calcul de la taxe
Section VI ; Redevables de la taxe
Section VI bis ; Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs
Section VII ; Obligations des redevables
Section VIII ; Importations
Section VIII bis ; Franchise en base
Section IX ; Régimes spéciaux
Section X ; Modalités d'application
Chapitre VII ; Taxe de sécurité et de sûreté sur les aéroports
Chapitre VII bis ; Taxe sur la publicité télévisée
Chapitre VII ter ; Taxe sur les services de télévision
Chapitre VIII bis ; Taxe sur certaines dépenses de publicité
Chapitre IX ; Redevance sanitaire d'abattage
Chapitre X ; Redevance sanitaire de découpage
Chapitre X bis ; Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture
Chapitre X ter ; Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus
Chapitre XII ; Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice
Chapitre XIV ; Taxe due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques
Chapitre XV ; Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes
Chapitre XVII ; Taxe sur les achats de viandes
Titre II bis ; Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre I bis ; Régimes simplifiés d'imposition
1° ; Taxes sur le chiffre d'affaires
2° ; Bénéfices industriels et commerciaux
3° ; Dispositions communes aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux bénéfices industriels et commerciaux
Chapitre I ter ; Détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers
Chapitre II ; Récépissé de consignation
Chapitre III ; Suppression des avantages fiscaux prévus en faveur des entreprises en cas de non-respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Titre III ; Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre 01 ; Echanges intracommunautaires des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
1° ; Champ d'application
2° ; Définition du territoire communautaire
3° ; Exigibilité
4° ; Exportation
5° ; Exonération des livraisons par les comptoirs de vente
6° ; Entrepositaire agréé
7° ; Opérateur enregistré
8° ; Opérateur non enregistré
9° ; Dispositions applicables aux personnes morales de droit public
10° ; Régime fiscal des pertes constatées sur les produits circulant en suspension de droits
11° ; Régime suspensif
12° ; Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits
13 ° ; Remboursement des accises
14° ; Non recouvrement des accises
15° ; Obligations comptables et de contrôle
16° ; Obligations déclaratives
17° ; Désignation d'un représentant fiscal
Chapitre premier ; Boissons
Section I ; Alcools
Section II ; Vins et cidres
Section III ; Circulation
Section IV ; Commerce
Section V ; Régimes particuliers
Section VI ; Bières et boissons non alcoolisées
Chapitre II ; Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
Section I ; Titre des ouvrages
Section II ; Poinçons
Section III ; Droit spécifique et essai des métaux précieux
Section IV ; Obligations des redevables
Section V ; Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne
Section VI ; Importation
Section VII ; Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux
Section IX ; Modalités d'application
Section X ; Départements d'outre-mer
Chapitre III ; Droits divers
Section V ; Droits de recherche
Section IX ; Droit de fabrication sur les boissons de raisins secs - droit de circulation sur les raisins secs à boissons - taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée
Chapitre III bis ; Régime économique du sucre
Chapitre III ter ; Régime économique de l'isoglucose
Chapitre III ter A ; Régime économique du sirop d'inuline
Chapitre III quater ; Cotisation de solidarité sur les céréales
Chapitre III quinquies ; Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses
Chapitre IV ; Tabacs, allumettes, briquets
Section I ; Tabacs
Chapitre V ; Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes
Section I ; Formalités générales à l'enlèvement
Section I bis ; Document communautaire d'accompagnement
Section III ; Registres portatifs
Section IV ; Entreprises de transport
Section V ; Modification des tarifs d'impôts indirects
Section VIII ; Frais de surveillance
Section X ; Machines à timbrer
Titre IV ; Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier ; Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section I ; Dispositions générales
Section II ; Les tarifs et leur application
Section III ; Obligations diverses
Chapitre I bis ; Impôt de solidarité sur la fortune
Section I ; Champ d'application
Section II ; Assiette de l'impôt
Section III ; Biens exonérés
Section IV ; Biens professionnels
Section V ; Evaluation des biens
Section VI ; Calcul de l'impôt
Section VII ; Obligations des redevables
Chapitre II ; Droits de timbre
Section I ; Droits de timbre proprement dits
Section II ; Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
Section III ; Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Section IV ; Impôt sur les opérations de bourse
Chapitre III ; Autres droits et taxes
Section 0I ; Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes
Section 0I bis ; Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales (1)
Section 0I bis ; Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
Section 0I bis ; Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales (1)
Section 0I ter ; Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
Section I ; Taxe sur les conventions d'assurances
Section II ; Taxe d'accroissement
Section III ; Taxe sur les véhicules à moteur
Section IV ; Taxe sur les défrichements
Section V bis ; Droit fixe de procédure
Section VI ; Droits de sceau
Chapitre IV ; Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Disposition générale
Section I ; Agriculture
Section II ; Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique
Section III ; Construction - Logement
Section IV ; Biens sinistrés
Section V ; Établissements financiers
Section VI ; Institutions à caractère social
Section VII ; Juridictions - Procédures diverses
Section IX ; Dispositions diverses
Titre V ; Dispositions communes aux titres I, II et IV
Deuxième Partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier ; Impositions communales
Chapitre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Section I ; Généralités
Section II ; Taxes foncières
Section III ; Taxe d'habitation
Section IV ; Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation
Section V ; Taxe professionnelle
Section VI ; Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
Section VII ; Autres taxes communales
Chapitre II ; Contributions indirectes
Section I ; Taxes obligatoires
Section II ; Taxes facultatives
Chapitre III ; Enregistrement
Section I ; Taxe obligatoire
Section III ; Taxe locale d'équipement
Chapitre IV ; Autres droits et taxes
Taxe perçue au profit de la commune de Saint-Martin
Titre II ; Impositions départementales
Chapitre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
I ; Généralités
II ; Exonérations et dégrèvements
III ; Redevance départementale des mines
Chapitre III ; Enregistrement
Section I ; Droit départemental d'enregistrement et taxe départementale de publicité foncière
Section II ; Autres taxes
Chapitre IV ; Autres droits et taxes
Titre II bis ; Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
Chapitre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
I ; Généralités
II ; Exonérations et dégrèvements
IV ; Taxe spéciale d'équipement perçue pour la région d'Ile-de-France
Chapitre II ; Enregistrement, publicité foncière et timbre
Section I ; Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II ; Taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçue au profit de la collectivité territoriale de Corse
Section III ; Droits de timbre
Chapitre III ; Autres droits et taxes
Titre III ; Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Section 0I ; Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale
Section I ; Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie
Section II ; Taxe pour frais de chambres de métiers
Section II bis ; Dispositions communes à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambres de métiers
Section IV ; Taxe pour frais de chambres d'agriculture
Section 0VII bis ; Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics - Exonération de certaines terres agricoles
Section VII bis ; Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers
Section VIII ; Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public d'aménagement de la Basse-Seine
Section IX ; Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de la métropole lorraine
Section IX bis ; Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais
Section IX ter ; Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane
Section IX quater ; Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe
Section IX quinquies ; Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique
Section IX sexies ; Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes
Section X ; Impositions perçues au profit des communautés urbaines
Section XI ; Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes
Section XII ; Impositions perçues au profit des districts
Section XII bis ; Impositions perçues au profit des communautés de communes
Section XIII bis ; Dispositions applicables à l'ensemble des groupements de communes
Section XIII ter ; Impositions perçues par les communautés ou syndicats d'agglomérations nouvelles
Section XIII quater ; Impositions perçues par les groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle
Chapitre I bis ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
Section I ; Fonds national du livre
Section III ; Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles
Section IV ; Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques
Section VI ; Taxe d'aéroport
Chapitre II ; Contributions indirectes
Section III ; Contribution perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Section IV ; Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles
Chapitre III ; Enregistrement, publicité foncière et timbre
Section I ; Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole
Section I ter ; Fonds commun de majoration de rentes viagères et pensions (loi du 24 mai 1951)
Section I quater ; Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
Section I quinquies ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Section IV ; Taxe perçue au profit de l'office des migrations internationales
Section V ; Fonds national de garantie des calamités agricoles
Section V bis ; Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer
Section V ter ; Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction
Section V quater ; Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Section VI ; Groupements de communes - Taxe locale d'équipement
Chapitre IV ; Dispositions communes
Titre III bis ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de certains établissements publics
Enregistrement - Autres droits et taxes;Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol
Titre V ; Dispositions communes aux Titres I à III bis
Chapitre 0I ; Champ d'application
Chapitre premier ; Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
Section I ; Dispositions générales
Section II ; Dispositions particulières
Chapitre II ; Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement
Section I ; Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers
Section III ; Règles d'arrondissement
Chapitre 0-II bis ; Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs
Chapitre II bis ; Dégrèvements de taxe professionnelle
Section I ; Dégrèvements spéciaux de la taxe professionnelle
Section II ; Plafonnement de la taxe professionnelle
Section III ; Dégrèvement en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars
Chapitre II ter ; Cotisation minimum de la taxe professionnelle
Chapitre III ; Fonds de péréquation
Section I ; Fonds départementaux
Section II ; Fonds nationaux
Chapitre IV ; Départements d'outre-mer
Troisième partie ; Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre premier ; Assiette et contrôle de l'impôt
Chapitre premier ; Obligations des contribuables
0I ; Déclaration des comptes financiers
0I bis ; Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt
0II ; Déclaration des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes
I bis ; Déclaration des ventes autres que les ventes au détail
I ter ; Apposition de marques
I quater ; Opérations réalisées sur les marchés à terme
II quinquies ; Opérations portant sur des bijoux, pierreries, objets d'art, de collection ou d'antiquité
Chapitre 0I bis ; Mesures de contrôle des valeurs mobilières
Chapitre I bis ; Mesures de contrôle des opérations réalisées en espèces et des transferts de sommes, titres ou valeurs
Chapitre 00I ter ; Transmission des déclarations par voie électronique
Chapitre 0I ter ; Entreprises de la batellerie
Chapitre I ter ; Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales
I ; Centres de gestion agréés
II ; Associations agréées des professions libérales
III ; Dispositions communes
Chapitre II ; Casier fiscal
Chapitre IV ; Exonérations fiscales contractuelles et agréments
Chapitre V ; Départements d'outre-mer - Établissement et conservation du cadastre
Chapitre VI ; Règles d'arrondissement des bases d'impositions
Titre II ; Dispositions diverses
Chapitre premier ; Commissions administratives des impôts et comité consultatif pour la répression des abus de droit
I ; Commission communale des impôts directs
II ; Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
III ; Commissions centrales des impôts directs
IV ; Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis
V ; Commission départementale de Conciliation (Voir les articles 349 à 350 C de l'annexe III)
VI ; Comité consultatif pour la répression des abus de droit
Chapitre II ; Régime de certains organismes et sociétés
I ; Établissements publics et autres organismes
II ; Cercles privés
II bis ; Coopératives d'administration ou d'entreprise
III ; Sociétés de recherche et d'exploitation minière dans les départements d'outre-mer et sociétés assimilées
IV ; Sociétés immobilières de copropriété
V ; Organisme commun de stockage pétrolier
VI ; Sociétés par actions simplifiées
Chapitre III ; Déclaration des propriétaires et principaux locataires d'immeubles bâtis
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier ; Paiement de l'impôt
Section I ; Impôts directs et taxes assimilées
I ; Rôles et avis d'imposition;1 ; Etablissement et mise en recouvrement des rôles
2 ; Rôles auxiliaires
II ; Exigibilité de l'impôt;1 ; Impôts directs et taxes assimilées - Impôt sur le revenu - Impôt sur les sociétés - Droits et pénalités
1 bis ; Contribution sur l'impôt sur les sociétés - Droits et pénalités
1 ter ; Contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés - Droits et pénalités
1 quater ; Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
3 bis ; Retenues à la source afférentes aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères ou à certains produits ou sommes perçus par des personnes ou sociétés n'ayant pas d'installation professionnelle en France
3 ter ; Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versées aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France
4 ; Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières
5 ; Taxe d'apprentissage
6 ; Taxe sur les salaires
7 bis ; Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
8 ; Prélèvement à la charge des sociétés
10 ; Taxe professionnelle
III ; Paiement de l'impôt;1 ; Dispositions générales
2 ; Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu
4 ; Paiement de la taxe d'habitation et des taxes foncières
4 bis ; Paiement de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles
5 ; Paiement par virement ou par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public
IV ; Obligations des tiers
Section II ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
I ; Régime général
II ; Régime spécial des acomptes provisionnels
II bis ; Régime spécial des exploitants agricoles
II ter ; Régime spécial des redevables de la contribution annuelle sur les logements sociaux à usage locatif
II quater ; Régime spécial des redevables de la taxe sur les services de télévision
III bis ; Régime simplifié
IV ; Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt
IV ter ; Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement
IV ter ; Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement
V ; Modalités d'application
Section III ; Contributions indirectes
Section IV ; Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
I ; Paiement des droits
II ; Obligations des agents
III ; Obligation au paiement
IV ; Contribution au paiement
V ; Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État
V bis ; Paiement par remise d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique ou par remise d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
VI ; Paiement fractionné ou différé des droits
VII ; Modes particuliers de perception des droits
VII-0 A ; Impôt de solidarité sur la fortune
VII A ; Droits de timbre
VII bis ; Taxe sur les défrichements
VIII ; Taxe locale d'équipement
IX ; Versement pour dépassement du plafond légal de densité
X ; Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées
Section V ; Dispositions communes
Chapitre I ; Paiement de l'impôt
Chapitre II ; Pénalités
Section I ; Dispositions communes
A ; Sanctions fiscales
B ; Sanctions pénales
C ; Autres sanctions et mesures diverses
Section II ; Dispositions particulières
A ; Impôts directs et taxes assimilées;1 ; Majorations de droits
2 ; Amendes fiscales
3 ; Sanctions pénales
4 ; Autres sanctions et mesures diverses
B ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées;1 ; Sanctions fiscales
2 ; Sanctions pénales
3 ; Importation
C ; Contributions indirectes;1 ; Sanctions fiscales
2 ; Responsabilité des infractions
3 ; Sanctions pénales
4 ; Autres sanctions et mesures diverses
D ; Enregistrement et publicité foncière;1 ; Sanctions fiscales
2 ; Sanctions pénales
3 ; Autres sanctions et mesures diverses
E ; Droits de timbre, autres droits et taxes;1 ; Sanctions fiscales
2 ; Sanctions pénales
3 ; Autres sanctions et mesures diverses
Chapitre III ; Procédures
Section I ; Impôts directs et taxes assimilées
Section IV ; Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes
I ; Modes de preuve - Constatation des infractions;2 ; Mutations
II ; Poursuites et instances
Section V ; Dispositions communes
I ; Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects
II ; Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects
Chapitre IV ; Sûretés et privilèges
Section I ; Impôts directs et taxes assimilées
Section II ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Section III ; Contributions indirectes
Section IV ; Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes assimilés
Section V ; Dispositions communes
Chapitre V ; Dégrèvements et restitutions d'impôts
Section II ; Juridiction contentieuse
7 ; Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées
8 ; Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
9 ; Dispositions particulières aux contributions indirectes
Section IV ; Dispositions communes